Présentation de notre site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site mlj05.org l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Mission Locale Jeunes 05 - 1 cours du vieux moulin – CS 60004 – 0510 Gap cedex

Responsable du site : Claudine BRUTINEL, Directrice 

Hébergement du site : jimdo.com

Noms de domaines : mj05.org et mj05.fr

Crédits images : freepik / pixabay / illustrations libres de droits de nos partenaires et illustrations internes
Crédits vidéo : vidéos libres de droits de nos partenaires locaux, institutionnelles et internes

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Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site mlj05.org implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.mj05.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par notre structure qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Notre site est mis à jour régulièrement par nos soins. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Description des services fournis

Le site mlj05.org a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’association.

La Mission Locale Jeunes 05 s’efforce de fournir sur le site www.mj05.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur mlj05.org ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Limitations contractuelles sur les données techniques

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Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Mission Locale Jeunes 05 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Mission Locale Jeunes 05.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de Propriété Intellectuelle.

 

Limitations de responsabilité

La Mission Locale Jeunes 05 ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.mj05.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La Mission Locale Jeunes 05 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Mission Locale Jeunes 05 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou encore pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site mlj05.org, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause la Mission Locale Jeunes 05 ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mj05.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.mj05.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site mlj05.org n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la Mission Locale Jeunes 05 et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site mlj05.org.

 

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Liens hypertextes et cookies

Le site mlj05.org contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Mission Locale Jeunes 05. Cependant, notre structure n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site mlj05.org est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

 

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

 

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

 

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

 

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site mlj05.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents français.

 

Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

 

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

© Mission Locale Jeunes 05 

RGPD : Politique de gestion des données personnelles

 

La gestion de vos données personnelles par MLJ05

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, la Mission Locale Jeune 05 respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

 

La collecte et le traitement de vos données personnelles se font dans le respect de la loi dite «Informatiques et Libertés» du 6 janvier 1978 telle que modifiées. Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

 

Nous avons mis en place cette « Politique de gestion des données personnelles » afin que vous puissiez communiquer vos informations personnelles en toute confiance et en toute confidentialité et mieux com- prendre comment et dans quelles limites vos informations sont traitées et protégées.

 

Nous nous réservons la possibilité de modifier cette politique en fonction de l’évolution de nos services et de la législation en vigueur. Toute modification de cette politique sera mise à jour sur nos sites.

La dernière mise à jour date de juin 2022.

 

Les données sont collectées et traitées par : la Mission Locale Jeune 05.

 

Qui contacter en cas de question sur cette politique ?

Le contact privilégié est le délégué à la protection des données de MLJ05, joignable sur dpo@mlj05.org

En cas d’absence de réponse du délégué, merci de contacter Mme Claudine BRUTINEL (direction@mlj05.org).

 

Préambule

La Mission Locale, organise le processus d’aide et d’accueil auprès des jeunes âgées de 16 à 25 ans, et doit dans l’exercice de ses fonctions, collecter et traiter, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services. Ces données peuvent par la suite être mises à la disposition des partenaires de la Mission Locale. La présente politique a pour objet de rappeler les engagements pris par la Mission Locale relatifs à la protection des données personnelles et à ses propres obligations légales ou réglementaires, notamment en sa qualité de responsable de traitement de données personnelles, et de clarifier la nature des échanges de données à caractère personnel entre la Mission Locale et les Partenaires. La Politique définit de manière non-limitative les engagements que la Mission Locale et ses Partenaires souscrivent dans le cadre de la collecte, du traitement, de la mise à disposition et du partage des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la souscription et de la mise en œuvre des services ainsi que de la navigation sur les sites de la Mission Locale. Ces engagements peuvent être complétés et précisés dans le cadre des accords particuliers qui interviendront pour chaque partenariat spécifique. Les Partenaires de la Mission Locale s’engagent à respecter les présentes dispositions pour autant que les missions qu’ils exécutent dans le cadre de leur relation commerciale avec la Mission Locale y soient directement soumises.

 

QUELLES DONNÉES SONT COLLECTÉES ?

À l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors de votre inscription à la Mission Locale, lors de la création d’un compte sur nos sites et applications, lors de votre participation à des événements, lors de vos demandes diverses via le formulaire de contact et/ou les incidents que vous pouvez nous signaler.

 

Dans la plupart des cas, ces données sont votre adresse e-mail, vos noms et prénoms, vos coordonnées téléphoniques et votre adresse postale, ainsi que toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.

 

Les données que nous recueillons pour l’exercice de nos missions de service public:

 

Vous pouvez être amené à nous transférer des données personnelles dans le cadre de vos démarches de service public. A titre d’exemples :

– Données personnelles pour justifier d’une situation (état civil, revenus …) ;

– Données personnelles pour l’inscription à un service ;

– Données personnelles pour participer à un événement

 

Nous sommes également amenés à instruire des dossiers transmis par d’autres services publics, dossiers susceptibles de contenir vos données personnelles : partenariats avec les acteurs d’aide au retour à l’emploi, les organismes de formation, les entreprises, etc.

 

ARTICLE 1 : CONFORMITÉ A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La Mission Locale s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « loi Informatique & Libertés ») à l’occasion de toute collecte, traitement, mise à disposition et partage de données à caractère personnel sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit.

 

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La Mission Locale s’engage à ce que toute collecte de données à caractère personnel et tout traitement de ces données soient effectués de manière loyale, transparente, licite et documentée. La Mission Locale s’assure notamment pour chaque traitement que les données à caractère personnel ont été collectées pour une finalité déterminée, explicite et légitime, que les personnes concernées ont été informées conformé- ment aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, et que leur consentement a été recherché et obtenu pour chaque finalité donnée dès lors que celui-ci est requis par la loi. Ce consentement devra être libre, spécifique et informé. En particulier, dans le cas où des coordonnées de personnes physiques sont collectées, elles ne pourront être utilisées ou cédées à des fins de prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou de modes de communication électroniques (courrier électronique, SMS ou MMS) sans le consentement préalable de ces personnes. Par exception, dans le cas où ces coordonnées ont été collectées dans le cadre d’une prestation de service, notamment une demande de cotation d’assurance, la demande d’un devis, une simulation de prêt ou une demande d’éligibilité à un crédit, et qu’elles sont utilisées pour l’envoi de prospections destinées à promouvoir des produits ou services analogues, les coordonnées électro- niques pourront être utilisées sans le consentement préalable des personnes concernées. Les personnes concernées devront néanmoins être informées de la possibilité qu’elles ont de s’opposer gratuitement à l’envoi de toute prospection directe. En outre, La Mission Locale s’assure que les données à caractère personnel collectées sont pertinentes et proportionnées à la finalité poursuivie par le traitement.

 

ARTICLE 3 : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES

Les personnes, dont les données personnelles sont collectées et traitées, sont informées via une bulle d’info ou un lien hypertexte redirigeant vers la présente Politique ou vers les Conditions d’Utilisation du Site ou Service, au moment de la collecte ou, en cas d’impossibilité technique (cas de collecte indirecte par exemple), de la première utilisation de leurs données à caractère personnel :

De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses demandées et des conséquences éventuelles à leur égard d’un défaut de réponse ; Des types de destinataires ou catégories de destinataires des données ; De ce qu’elles disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au regard du traitement de données à caractère personnel et de la manière dont elles peuvent exercer ces droits par l’intermédiaire d’une adresse email dédiée : dpo@mlj05.org

Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non- membre de la Communauté européenne. En tout état de cause, tout message électronique de prospection directe devra nécessairement comporter l’identité de l’émetteur et traduire clairement la nature commerciale du message dès sa réception ou, en cas d’impossibilité technique, dans le corps du message.

 

Par exception, dans le cadre de la collecte de données à caractère personnel et / ou de données de navigation par la Mission Locale et / ou ses Partenaires grâce aux outils de collecte automatique de données (cookies, tag, balises, etc.) installés sur les services en ligne, les personnes concernées seront informées de la collecte par le biais d’un lien hypertexte renvoyant vers la présente Politique ou vers les Conditions d’Utilisation du Site ou Service, ou bien vers la Politique de Cookies, qui leur indiquera également la manière dont elles peuvent s’opposer à cette collecte en procédant à la désinstallation des outils de collecte.

 

ARTICLE 4 : DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES

La Mission Locale s’engage à prévoir une durée de conservation limitée et proportionnée des données à caractère personnel collectées et traitées. La Mission Locale s’engage en cela à se conformer aux pratiques recommandées en matière de durée par la Norme simplifiée n° 48 adoptée par la CNIL par délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012.

 

ARTICLE 5 : DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

La Mission Locale, lorsqu’elle agit en tant que responsable de traitement, met en place des procédures per- mettant aux personnes concernées d’exercer les droits dont elles disposent en vertu des articles 38 et suivants de la loi Informatique & Libertés (droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition). En particulier, les personnes concernées sont en mesure de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambigüité, à l’utilisation ou à la cession des données collectées à des fins de prospection par voie postale ou téléphonique avec intervention humaine, de prospection par un mode de communication électronique pour un produit ou service analogue ainsi qu’à la cession aux Partenaires de données relatives à leur identité (à l’exclusion de données de traitement permettant leur identification pour ledit traitement) ainsi qu’à leur situation familiale, économique et financière dès lors que les Partenaires destinataires des données ne s’adressent pas aux intéressés pour les finalités pour lesquelles ces personnes ont communiqué leurs informations. Les personnes concernées sont également en mesure de s’opposer, après la collecte des données, à ce que les données collectées soient utilisées à des fins de prospection commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur auquel les données auraient été communiquées. La Mission Locale s’engage à prendre en compte ou à faire prendre en compte par leurs utilisateurs dans un délai d’un mois, ou à défaut avant la réutilisation des données, les demandes de radiation ou de non mise à disposition à des tiers qui leur auront été transmises.

 

ARTICLE 6 : FORMALITÉS AUPRÈS DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE

La Mission locale s’engage à compléter toutes dispositions en vue de la nomination d’un correspondant Informatique et Liberté. Toutes questions relatives au traitement des données personnelles peuvent être adressées au délégué à la protection des données : Mission Locale Jeune 05 – 1, cours du Vieux Moulin – 05000 GAP ou sur dpo@mlj05.org

 

ARTICLE 7 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES COLLECTEES ET DES COMMUNICATIONS DE DONNEES

La Mission Locale s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel collectées et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, de déformation, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci, ainsi que les risques d’accès aux données par des tiers non autorisés. Les accès aux traitements de données doivent notamment nécessiter une authentification des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d’un code d’accès ou d’un mot de passe individuel, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen fiable d’authentification. Les communications de données entre La Mission Locale et ses Partenaires, ou entre les Partenaires et tous tiers auxquels seraient ultérieurement communiquées les données à caractère personnel collectées sont opérées par le biais de méthodes sécurisées. Ces méthodes doivent permettre d’assurer la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des informations transmises. Lors des transmissions de données par l’intermédiaire de canaux non sécurisés, certaines précautions devront ainsi être prises en vue de rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.

 

ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE

Dans les cas où la Mission Locale ou ses Partenaires feraient appel à des sous-traitants appelés à traiter des données à caractère personnel pour leur compte, ils devront s’assurer que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mention- nées à l’article 7 ci-dessus. Cette exigence ne les déchargera toutefois pas de leur obligation personnelle de veiller au respect de ces mesures. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement devra com- porter l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données, prévoir que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement, donner lieu à un engagement de confidentialité puis à un procès-verbal de destruction des données à l’issue des opérations.

 

ARTICLE 9 : TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne.

Dans le cas où les données à caractère personnel collectées seraient communiquées à des Partenaires, à des destinataires ultérieurs ou des sous-traitants situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne et n’offrant pas un niveau de protection adéquat, le transfert ne sera possible que si :

(1) Il a été précédé soit de : la signature entre l’exportateur et l’importateur de données d’un contrat reprenant les Clauses Contractuelles Types définies par la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne ou toute autre Décision qui viendrait à la remplacer dans le futur ; l’adhésion de l’importateur de données américain aux principes du Safe Harbor ; ou la mise en place de règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BCR) liant l’exportateur et l’importateur de données lorsque ceux-ci font par- tie d’un même groupe de sociétés.

ET

(2) Il a fait l’objet des formalités préalables requises auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, une autorisation préalable de la CNIL (à l’exception des transferts ayant pour destinataires des responsables de traitement américains ayant adhéré aux principes du Safe Harbor pour lesquels une déclaration est suffisante). Par ailleurs, dans le cas où le transfert n’aurait pas fait l’objet d’une information des personnes concernées dès la collecte des données, la Mission Locale s’engage à en informer les personnes préalable- ment à tout transfert.

 

ARTICLE 10 : DONNEES SENSIBLES

La Mission Locale s’interdit de procéder à toute collecte ou traitement de données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou indirectement : les origines raciales ou ethniques ; les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ; l’appartenance syndicale ; l’état de santé (autres que les besoins en couver- ture   santé)   ;   l’orientation   sexuelle   ;   les   infractions,   condamnations   et   mesures   de   sûreté. Dans l’hypothèse où l’objet de la relation commerciale nécessiterait la collecte des éléments précités, les parties s’engagent irrévocablement à respecter les procédures de la loi Informatique et Liberté. Dans l’exercice de notre délégation de service public, nous sommes amenés à utiliser le NIR (numéro de sécurité sociale). Cette utilisation sera systématiquement précisée en amont du traitement et fera l’objet d’un accompagnement renforcé en termes de sécurité et d’exercice des droits.

 

ARTICLE 11 : UTILISATION «I-MILO»

Par le Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) a été autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «I-MILO». Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation sont chargées de la mise en œuvre de ce traitement. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).

 

I-milo est le système d’information sur lequel sont saisies les informations que vous donnez et ainsi que les différentes activités que la Mission Locale mène auprès de vous. Ce logiciel favorise un accompagnement personnalisé selon vos besoins.

I-milo a naturellement été déclaré à la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Délibération n° 2014-466 du 20 novembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (demande d'avis n° 1778395).

 

Fiche d’aide imprimable et diffusable à toute personne

 

Contacter MLJ05 pour exercer vos droits Informatiques et Libertés

Si MLJ05 effectue des traitements sur vos données personnelles, vous avez des droits, encadrés par le Règlement Général sur le Protection des Données ainsi que la Loi Informatique et Libertés.

 

Ces droits sont importants pour MLJ05 : nous sommes à votre écoute, et cette fiche vous explique comment nous contacter à ce sujet.

 

Votre interlocuteur privilégié est le Délégué à la Protection des Données de MLJ05, que vous pouvez contacter :

> de préférence par e-mail à dpo@mlj05.org

> ou bien par courrier papier à l’adresse suivante : MLJ05

Le Délégué à la Protection des Données - 1 Cours du Vieux Moulin - 05000 Gap

 

Vous souhaitez nous joindre par téléphone ?

Au 04 92 53 00 00, le standard pourra prendre vos coordonnées, e-mail de préférence, ou téléphone sinon, et vous serez alors recontactés rapidement par le Délégué à la Protection des Données de MLJ05.

Vous pouvez trouver des informations sur les droits Informatique et Libertés sur www.cnil.fr

 

MLJ05 s’engage à répondre du mieux possible à vos demandes dans le cadre réglementaire applicable. Vous conservez cependant le droit de porter plainte auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte 

© Mission Locale Jeunes 05